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| Lois de défiscalisation / Borloo |
| Borloo Le « Borloo Neuf » Entrée en vigueur des nouvelles dispositions Le nouveau régime « Borloo neuf » (art 40-I-3 et art 31-I-1-I nouveau, du Code Général des Impôts) s’applique : Aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2006. Toutefois ce nouveau dispositif peut s’appliquer à compter du 1er Janvier 2006 si le propriétaire opte pour le dispositif « Robien recentré » (art 40-VI-B al. 2 de la loi ENL). Le dispositif « Borloo Neuf » ne peut pas s’appliquer en cas d’option pour l’ancien régime « Robien ». Les bénéficiaires du dispositif L’option pour le régime d’amortissement peut être exercé par les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’IS (SCI, SNC, Sociétés en participation…). Contrairement au régime d’amortissement Robien, ce nouveau dispositif est applicable aux SCPI régies par les articles L.214-50 et suivant du code Monétaire et Financier (art 40-I de la loi ENL et art 31I-1I nouveau du Code Général des Impôts). Ces SCPI pourront ainsi appliquer une déduction de 30% au prorata des revenus bruts correspondant aux droits des associés qui ont optés pour le Robien SCPI. Engagement de location Le propriétaire doit s’engager irrévocablement à louer le logement nu, comme habitation principale du locataire dans le secteur intermédiaire, pendant au moins 9 ans fermes. L’engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre qu’un ascendant ou un descendant du contribuable investisseur et que les conditions de loyer et de ressource du locataire soient respectées. Suspension de l’engagement de location L’engagement de location pourra être suspendu à l’issue d’une période de location d’au moins 3 ans, pour mettre le logement à disposition d’un ascendant ou descendant du contribuable. Pendant la période de mise à disposition du logement la déduction au titre de l’amortissement et la déduction de 30 % ne s’exercent plus. La période ne peut excéder 9 ans et n’est pas prise en compte dans l’engagement de conservation minimale de 9 ans. Amortissement du prix d’acquisition Dans le cadre du nouveau dispositif, le propriétaire peut déduire 6% du prix d’acquisition pendant les 7 premières années et 4% de ce prix pendant les 2 années suivantes, soit au total 50% de la valeur de ce bien au bout des 9 ans (art 40-I-1 et VI b de la loi ENL et art 31-I-1h nouveau, du Code Général des Impôts). A l’issue de la période couverte par l’engagement de location, tant que les conditions de loyer et de ressource du locataire restent remplies, le propriétaire peut, par période de 3 ans et pendant une durée maximale de 6 ans, bénéficier d’un complément de déduction égal à 2,5 % du prix d’acquisition. La déduction au titre de l’amortissement peut atteindre 65 % dans le régime « Borloo neuf ». Plafond de loyer et ressource du locataire Le loyer et les ressources de locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et révisés chaque année. Le dernier décret fixant les niveaux de loyer est paru au journal officiel du 10 aout 2006 sous le numéro 2006-1005. Zone A (1) Zone B1 (1) Zone B2 (1) Zone C (1) 16,37 11,37 9,30 6,82 (1) Il est rappelé que le découpage s’effectue désormais en quatre zones (voir page Robien) Plafonds de loyers (en €/mois/m²) pour baux conclus en 2006 Plafonds des ressources Catégorie de ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 33 233 € 24 685 € 22 628 € Couple 49 668 € 36 250 € 33 230 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 59 704 € 43 398 € 39 782 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 71 516 € 52 521 € 48 145 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 84 661 € 61 644 € 56 507 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 95 267 € 69 535 € 63 740 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième +10 617 +7 897 € + 7 239 € Zone C 22 475 € 30 209 € 36 165 € 43 768 € 51 370 € 57 946 € + 6 580 € Déduction de 30% La déduction est fixée à 30 % des revenus bruts. Elle s’applique pendant toute la durée d’engagement de location (9, 12 et 15 ans). Elle est appliquée avant celle des frais et charges déductibles dans les conditions de droit commun |
