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| Lois de défiscalisation / Monuments historiques |
| Monuments historiques I. Loi sur les monuments historiques - Principe Législation - En construction - Champ d'application Dispositif donnant la possibilité aux propriétaires d’immeubles, classés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d’emprunt. Contribuables concernés Toute personne physique ou associée d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Conditions d'application - Immeubles destinés à la location. - Les immeubles doivent être classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire complémentaire. - Les travaux de restauration doivent être menés par les propriétaires. - Aucune contrainte déclarative. II. Loi sur les monuments historiques - Caractéristiques Avantage fiscal Charges déductibles des revenus fonciers : - Les dépenses de travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration pour les logements. - Les dépenses de travaux de démolition et de modification prescrits en secteur sauvegardé. - Imputation sans plafond des déficits fonciers sur le revenu global, y compris les intérêts d’emprunt. Gain fiscal proportionnel au taux marginal d’imposition. Déficit pris en compte pour le plafonnement de l’ISF. |
