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| Lois de défiscalisation / ZRR (Zones de Revitalisation Rurales) |
| ZRR (Zones de Revitalisation Rurales) ZRR L’investisseur s’engage à : Acquérir un logement neuf, dans une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale Louer ce logement nu pour une durée minimale de neuf ans, par bail commercial à l’exploitant de la résidence de tourisme Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. En échange le fisc lui permet de : Récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’acquisition. La procédure de récupération de la TVA est déclenchée dès que l’investisseur peut justifier avoir perçu trois mois de loyer. Trois à six mois plus tard, il percevra un chèque des services fiscaux qu’il utilisera pour : - se faire plaisir - rembourser ses échéances de prêt - compléter un contrat de capitalisation dans le cadre d’un prêt in fine Déduire chaque année de ses revenus fonciers : - Les dépenses de réparation et d’entretien - Les dépenses d’amélioration - Les dépenses acquittées pour le compte des locataires - Les provisions pour charges de co-propriété - Les indemnités d’éviction - Les frais de gestion - Les primes d’assurance - Certaines impositions - Les intérêts des dettes et conformément au principe général posé par l’article 13 du Code Général des Impôts, l’ensemble des dépenses effectuées en vu de la conservation du revenu. Et de payer moins d’impôts : L’investisseur pourra déduire directement de son impôt 25% du montant de l’investissement (montant de l’investissement plafonné à 50 000 Euros pour une personne seule et à 100 000 Euros pour un couple marié), déduction étalée sur six ans. Quand l’ensemble des charges est supérieur aux revenus locatifs, l’investisseur sera en situation de déficit foncier qui sera imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 Euros par ans. La fraction du déficit qui excède 10 700 Euros, ainsi que les intérêts d’emprunt supérieurs au montant des loyers perçus seront imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. |
