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| Lois de défiscalisation / LMP (Loueur en Meuble Professionnel) / LMNP |
| LMP (Loueur en Meuble Professionnel) / LMNP LMP Loueur Meublé Professionnel Un statut soumis à conditions : • L’investissement locatif doit porter sur un logement meublé. • L’investisseur doit s’inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés). • L’investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuels TTC ou au moins 50% de son revenu global (les seuils s’apprécient par foyer fiscal). • Les revenus locatifs doivent être déclarés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) Compatible avec la récupération de la TVA si, et seulement si : • Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée • L’investisseur passe un bail commercial d’au moins neuf ans avec un exploitant offrant au moins trois services para-hôteliers parmi les 4 suivants : Accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison. • Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%) La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l’investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer. 3 à 6 mois plus tard, il recevra un chèque des services fiscaux qu’il utilisera : • à des fins personnelles • pour rembourser ses échéances de prêt • pour compléter un contrat de capitalisation dans le cadre d’un prêt IN FINE Ce statut permet de déduire ses impôts : Chaque année, l’investisseur pourra déduire de son revenu global le différentiel entre ses revenus locatifs (BIC) et : • Les intérêts d’emprunt • Les charges de propriété et de copropriété • Les frais d’établissement • Les charges liées à son statut (Cotisations vieillesses et d’allocations familiales) • Les dépenses d’entretien et de réparation L’ensemble de ces déductions vont générer un déficit BIC imputable sur le revenu global de l’investisseur et donc diminuer le montant de l’impôt. Et qui génère à terme des revenus locatifs bic non imposables : Chaque année, en période déficitaire, l’investisseur cumule les amortissements sur : • Les meubles (répartis généralement sur 7 ans) • Les murs (répartis généralement sur 25 ans) |
