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| Lois de défiscalisation / MALRAUX |
| MALRAUX I. Loi Malraux - Principe Législation La loi du 4 août 1962 instaure la loi Malraux qui vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière. Champ d'application Régime applicable aux immeubles d’habitation bâtis dans les secteurs sauvegardés ou dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) qui font l'objet d'une restauration complète en application de la loi Malraux. Contribuables concernés Cette opération s'adresse à toute personne physique ou associée d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, fortement fiscalisée (située au minimum dans la tranche marginale d’imposition à 41,75 %). Conditions d'application - Le propriétaire du logement doit le donner en location nue, à titre d’habitation principale, pendant une durée de 6 ans. Ce délai de 6 ans est décompté à partir du 1er jour du bail. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration. - Le locataire ne peut être ni un ascendant, ni un descendant. Travaux déclarés d’utilité publique ou prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. - Les travaux doivent être conformes aux dispositions du code de l’urbanisme. II. Loi Malraux - Caractéristiques Avantage fiscal - Déduction des dépenses du revenu global. - Dépenses retenues au titre des revenus fonciers. - Durée de l'avantage - Déduction des travaux sur l’année en cours. - Durée des travaux pouvant aller de 1 à 3 ans. III. Loi Malraux - Gestion patrimoniale Prévoyance Assurance décès invalidité à hauteur du capital investi. Retraite Constitution d’un patrimoine immobilier par la capitalisation des économies fiscales et complément de revenus sous forme de loyers. Famille Facilité pour la transmission fiscale et juridique du patrimoine. |
