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| Lois de défiscalisation / GIRARDIN |
| GIRARDIN Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé "Loi Paul" remplace l'ancienne "Loi Pons", qui avait été mis en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée "Loi Girardin" a été votée le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique (des prochains décrets préciseront certains éléments). Si vous vous situez dans une tranche d'imposition supérieure à 30% et que vous voulez investir dans les DOM TOM avec une importante réduction d'impôts, la loi Girardin possède tous les atouts pour vous séduire. Régime fiscal : a) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans). b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans). Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …), mais également sociétés soumises à l’IS. Logements concernés : Logements neufs situés dans les DOM TOM, loués nus à titre de résidence principale. Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin. Acquisition d'appartements ou de maisons neuves dans les départements et territoires d'outre mer. Nature de la réduction d'impôt : Réduction directe du montant de l'impôt payé. Montant de la réduction d'impôt : - 40% du montant de l'acquisition en Girardin libre. - 50% du montant de l'acquisition en Girardin intermédiaire + 4% si utilisation d'énergies renouvelables. - 25% du montant de l'acquisition lorsque le bien est habité par le propriétaire. Durée d'application de la défiscalisation : - Location pendant 5 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin libre. - Location pendant 6 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin intermédiaire. - Occupation 5 ans et défiscalisation sur 10 ans en habitation du propriétaire. Plafonnement de la réduction d'impôt : - Défiscalisation sur le montant de l'acquisition plafonné à 2024 € TTC par m² de surface habitable + varangue dans la limite de 14 m². |
