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| Lois de défiscalisation / BOUVARD |
| BOUVARD Principe de la loi BOUVARD ? La LOI BOUVARD (LMNP SCELLIER) c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 25 % 25 % pour les investisseurs 2009 et 2010 20 % pour les investisseurs 2011 et 2012 La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences de Tourismes, Maisons de retraites, Résidences Universitaires…) en 2009 et 2010. Ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable. Qui peut bénéficier de la loi BOUVARD ? Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf * (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans. * Logement Neuf : [ou d'un Logement achevé depuis au moins 15 ans ayant subit une Réhabilitation ou une Rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III du présent code]. Quels sont les logements ou résidences concernés dans le cadre de la loi BOUVARD ? Les Résidences avec Services pour étudiants. Les Résidences de Tourismes classées. Les Résidences de Santé Publique mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Les Résidences mentionnées aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de Personnes âgées ou Handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. Les obligations de la loi bouvard Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date : - d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement. - d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation. - d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €. Peut-on démembrer le bien immobilier Bouvard ? Usufruitier ? Nu Propriétaire ? NON, c’est totalement impossible ! Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt Bouvard n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Quels sont les Avantages Fiscaux de la loi Bouvard ? La loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 €. Cette réduction s’étale sur 9 ans de manière linéaire : Quant à la fraction du prix de revient excédant les 300.000 €, l’amortissement classique peut s’appliquer. Concernant un logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux. |
