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| Lois de défiscalisation / ROBIEN |
| ROBIEN Amortissement « Robien » La loi portant engagement national pour le logement (112 articles) adoptée sous le numéro 2006-872 du 13 Juillet 2006 a été publiée au Journal Officiel n°163 du 16 juillet 2006. Parmi les principales dispositions du texte, on notera la mise en place d’un nouveau régime d’amortissement Robien pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006, ainsi que la naissance d’un dispositif fiscal d’incitation, appelé le « Borloo Populaire » crée en faveur du placement locatif remplissant certaines conditions, notamment de loyer et de ressources du locataire. Le « Robien » Entrée en vigueur des nouvelles dispositions Le nouveau régime d’amortissement Robien (art 40-I-1 et VI b de la loi ENL et art 31-I-1h nouveau, du Code Général des Impôts) s’applique : Aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2006. Les bénéficiaires du dispositif L’option pour le régime d’amortissement peut être exercée par les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’IS (SCI, SNC, Sociétés en participation...). Engagement de location Le propriétaire doit s’engager irrévocablement à louer le logement nu, comme habitation principale du locataire, pendant au moins 9 ans fermes. Il est possible de loger ascendant et descendant, à condition qu’il ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur. Amor tissement du prix d’acquisition Dans le cadre du nouveau dispositif, le propriétaire peut déduire 6% du prix d’acquisition pendant les 7 premières années et 4% de ce prix pendant les 2 années suivantes, soit au total 50% de la valeur de ce bien (art 40-I-1 et VI b de la loi ENL et art 31-I-1h nouveau, du Code Général des Impôts). Plafond de loyer Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer mensuel par m2, charges non comprises, ne doit pas être supérieur à un plafond fixé selon la situation géographique du bien. Les communes françaises font l’objet d’un nouveau zonage. Désormais la France est découpée en 4 zones au lieu de 3, ce classement est publié par arrêté du 10 août 2006. Plafond de loyer (en e/mois/m2) pour baux conclus en 2006 Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (3) Zone C (4) 20,45 14,21 11,62 8,52 (1) Paris, Petite Couronne et Seconde Couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Cote d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français. (2) Agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses et Saint Malo, pourtour de la Cote d’Azur, département d’outre-mer, Corse et îles. (3) Reste de la zone B, c’est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zone frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne. (4) Reste de territoire. |
